CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

ATOUT FORCE SARL

18 Rue René Cassin – 74240 GAILLARD 

Siret : 850 575 283 00013

NAF : 7022Z

Tél. : 06.72.68.13.91

Courriel : alexandra.fert@atout-force.com

Enregistré comme dispensateur de formation sous le n°84 74 03661 74 auprès de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

 

I. GÉNÉRALITÉS

Le terme « Prestataire » désigne l’organisme de formation ATOUT FORCE, dont le siège social est situé au 18 Rue René Cassin – 74240 GAILLARD, représentée par toute personne habilitée.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail).


II. OBJET

Les présentes « Conditions Générales de Vente », s’appliquent à toutes prestations de services proposées par ATOUT FORCE et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

 

III. PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis-proposition signé (transmission électronique, courrier).

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs annexes.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’association

ATOUT FORCE lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Si le Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

 

IV. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxe. Montant net exonéré de TVA art. 261-7 du Code général des impôts.

La facturation sera émise directement au Client.

Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ATOUT FORCE. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce.

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par LRAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

V. ANNULATION OU SUSPENSION DE LA PRESTATION

Par le Client

Toute annulation ou suspension par le Client doit être communiquée par écrit à ATOUT FORCE.

Dans le cas où le Client a fait une demande de prise en charge financière, le Client devra impérativement prévenir l’organisme dont il dépend.

En cas de suspension, la prestation pourra reprendre dans un délai jugé raisonnable entre les deux parties. Si le délai de réalisation n’est pas jugé raisonnable par les deux parties, la prestation prendra fin. La facturation sera alors établie sur la base des heures réalisées (à partir de la feuille d’émargement).

En cas d’annulation, la facturation tiendra compte des heures réalisées (sur la base de la feuille d’émargement).

Par ATOUT FORCE

ATOUT FORCE se réserve le droit d’annuler ou suspendre la prestation en cas de force majeure.

Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…).

ATOUT FORCE proposera alors un nouveau planning dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

 

VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par ATOUT FORCE pour assurer la prestation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’ATOUT FORCE.

 

VII. CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

ATOUT FORCE et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ATOUT FORCE au Client.

ATOUT FORCE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés la prestation, les informations transmises par le Client.

 

VIII. ATTESTATION DE FORMATION

A l’issue de la formation, ATOUT FORCE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ATOUT FORCE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

IX. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les conditions du règlement intérieur remis par ATOUT FORCE dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

 

X. RESPONSABILITÉ

ATOUT FORCE exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ATOUT FORCE serait engagée, cette responsabilité serait limitée au montant des droits à percevoir au titre de ladite prestation.

 

XI. CONSERVATION DE DONNÉES ET INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

ATOUT FORCE conserve les données à caractère professionnel qui lui sont transmis à des fins de gestion interne.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données. Ce droit peut être exercé à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

 

XII. LITIGE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ATOUT FORCE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.